À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un masseur-kinésithérapeute vous a pris en consultation, mais il n'a pas respecté la déontologie imposée par sa profession. Malgré une réclamation, vous n'avez eu aucun dédommagement. Vous portez plainte auprès de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est un organisme qui a pour mission de veiller au « maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie » comme le dispose l'article L4321-14 du Code de la santé publique.
Dès réception de la plainte, une procédure se met en place : le conseil départemental de l'Ordre organise une conciliation entre le masseur-kinésithérapeute et le patient. L'idée est d'aider les parties à trouver une solution amiable.
En cas d'échec de la phase gracieuse, le conseil national ou le conseil départemental de l'Ordre dont dépend le masseur-kinésithérapeute a compétence pour saisir la chambre disciplinaire du conseil régional de l'Ordre en première instance et la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre en appel.